Clients privés
Clients institutionnels
Mentions légales et documentation
Conditions d’utilisation pour les internautes
Vous pouvez consulter ici les conditions d’utilisation de notre site Internet.
Déclaration de protection des données
Vous pouvez consulter ici notre déclaration de protection des données.
Documents de base – Bases contractuelles
La brochure des documents de base fait partie intégrante de vos relations contractuelles avec la banque et elle régit notre relation d’affaires mutuelle. Elle comprend des documents contractuels de base tels que nos Conditions générales, le règlement de dépôt, les Conditions générales relatives aux contrats de mandat et bien d’autres informations. Vous trouverez la dernière version de cette brochure ici:
Loi sur les services financiers (LSFin)
La nouvelle loi sur les services financiers (LSFin) est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. La LSFin contient des règles concernant l’offre de services financiers et la distribution d’instruments financiers. Elle vise à mieux protéger les intérêts des investisseurs, et de manière plus durable.
Si Privatbank Von Graffenried AG applique d’ores et déjà une grande partie des obligations ancrées dans la LSFin, la banque fait néanmoins usage du délai de transition autorisé de deux ans et elle sera en totale conformité avec cette nouvelle loi au 1er janvier 2022. D’ici là, nous vérifierons en détail nos prestations financières et effectuerons les adaptations nécessaires, que nous communiquerons à notre clientèle en temps voulu. Pour en savoir plus:
Informations sur l’activité de placement
Informations sur l'exécution d'opérations sur titres - politique de mailleure exécution
Risques inhérents au commerce d’instruments financiers
Informations destinées aux clients des gestionnaires de fortune indépendants
Garantie des dépôts
Informations relatives à la garantie des dépôts
«Mes dépôts sont-ils protégés par la garantie des dépôts esisuisse?» Oui, Privatbank Von Graffenried AG est tenue, comme toutes les banques et toutes les maisons de titres de Suisse, de signer le document d’autorégulation «Convention entre esisuisse et ses membres». Les dépôts des clients sont ainsi garantis à concurrence de CHF 100’000 par client. On entend par «dépôts» également les obligations de caisse conservées à la banque émettrice au nom du déposant. En Suisse, la garantie des dépôts est assurée par esisuisse. Vous trouverez à l’adresse https://www.esisuisse.ch/fr des explications détaillées sur le système de garantie des dépôts.
Echange automatique de renseignements (EAR)
L’échange automatique de renseignements (EAR) est une norme internationale édictée par l’OCDE, qui vise à améliorer la transparence fiscale des clients et des relations bancaires, afin de lutter contre la soustraction d’impôts et la fraude fiscale. En vertu de cette loi, les autorités fiscales des Etats signataires s’échangent des informations relatives aux comptes ou aux dépôts de valeurs mobilières des clients assujettis à l’impôt sur leur territoire. En Suisse, la loi sur l’EAR est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Comme tous les établissements financiers des pays participants, Privatbank Von Graffenried AG est tenue de respecter les dispositions relatives à l’EAR.
L’EAR exige des établissements financiers suisses qu’ils déterminent la résidence fiscale de leurs clients. Si un client a son domicile fiscal principal dans un Etat avec lequel la Suisse a convenu officiellement de procéder à l’échange automatique de renseignements, alors Privatbank Von Graffenried AG est obligée de transmettre tous les ans, en fin d’année, des informations sur ce client et sur ses comptes soumis à l’obligation de déclaration à l’Administration fédérale des contributions, qui les fera suivre à l’administration fiscale étrangère compétente.
Les clients exclusivement assujettis à l’impôt en Suisse sans restriction ne sont pas concernés par cet échange de renseignements.
Vous trouverez davantage d’informations à ce sujet sur les sites Internet du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI), de la Confédération (DFF) et de l’OCDE:
Site officiel du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales – Liste des Etats partenaires de l’EAR
Site officiel de la Confédération (DFF)
Définition des numéros d’identification fiscale (NIF) des Etats partenaires (en anglais)
Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)
Loi américaine relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (Foreign Account Tax Compliance Act, FATCA)
Le FATCA, promulgué aux Etats-Unis, porte sur le respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers. Cette loi unilatérale s’applique aux établissements financiers du monde entier. La Suisse a signé avec les Etats-Unis un accord de coopération visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA, dont la loi d’application nationale (loi FATCA) est entrée en vigueur le 30 juin 2014. En vertu de cette loi, les banques suisses sont tenues de transmettre aux autorités fiscales américaines des informations relatives aux comptes dits «américains» de manière à ce que ceux-ci puissent être imposés aux Etats-Unis.
Il s’ensuit que, comme tous les établissements financiers, Privatbank Von Graffenried AG est tenue d’appliquer les dispositions de la convention internationale et de la loi nationale, de vérifier le statut de ses clients et de communiquer aux autorités fiscales des Etats-Unis les renseignements relatifs aux «comptes américains».
Vous trouverez davantage d’informations relatives à l’accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis sur le site Internet du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI):
